RESPONSABILITÉ PÉNALE COLLECTIVE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE COLLECTIVE
RESPONSABILITÉ PÉNALE COLLECTIVE
Obligation de répondre de toute infraction à la loi pénale et de subir, le cas échéant, les sanctions appropriées, la responsabilité pénale est en principe individuelle et pèse sur la personne qui a matériellement exécuté l’infraction ou qui en est l’auteur intellectuel, ainsi que sur les coauteurs et les complices. L’idée qu’une personne morale, être collectif, pût encourir une telle responsabilité est restée longtemps exclue. Seuls les dirigeants de la personne morale pouvaient être poursuivis. Le nouveau Code pénal de 1993 a reconnu pourtant le principe d’une responsabilité pénale des personnes morales et a institué en conséquence des peines qui leur sont propres (
art. 131-37 sqq.).
D’autre part, en droit pénal, à la différence du droit civil, il n’y a pas de responsabilité du fait d’autrui. Cependant, il existe à cette règle des exceptions légales. La responsabilité est collective, dans le cas d’infractions commises lors de réunions ou de manifestations. La loi du 8 juin 1970, plus connue sous le nom de loi «
anticasseurs» avait institué certains cas de responsabilité collective. Cependant, divers amendements ont contribué à personnaliser les peines applicables en cas de rassemblements illicites ayant dégénéré en violences ou d’actions de groupe ayant entraîné des voies de fait. Chaque auteur est alors poursuivi en fonction du délit qu’il a commis personnellement, mais non pour la totalité de l’infraction. La responsabilité pénale du chef d’entreprise est aussi une forme de responsabilité pénale du fait d’autrui lorsque l’employeur, dont le préposé s’est rendu coupable d’une infraction, est poursuivi en ses lieu et place. La responsabilité n’est qu’indirecte lorsque le chef d’entreprise doit seulement payer les amendes pour le compte de son employé. Cette responsabilité se fonde sur le devoir de l’employeur de surveiller ses employés. Si malgré cette surveillance, une faute est commise, on considère que le commettant s’est rendu coupable d’une faute de négligence personnelle qui justifie l’application de sanctions.
Encyclopédie Universelle.
2012.
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